Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans les lesquelles la société CYOR, SARL, ayant son siège 1E Allée de la Hardt, 68440 Schlierbach (RCS Mulhouse 823 333 414) (ci-après dénommée « Le Vendeur ») fournit à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, (ci-après dénommé(s) « les Clients ou le Client »), les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés « les Produits »), par achat immédiat auprès du Vendeur ou au moyen de la passation d’une commande à l’Atelier ou sur la boutique en ligne sur le site internet du Vendeur accessible à l’adresse : www.cyor.fr.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout Client sur le site internet : www.cyor.fr ou consultable à l’Atelier du Vendeur.
1.3. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. L’achat immédiat du Produit ou la commande passée par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare par conséquent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande et, en cas de commande sur internet, en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande en ligne.
Article 2. Caractéristiques principales et essentielles des Produits
Les caractéristiques principales et essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur et sur son site internet www.cyor.fr. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Article 3. Informations du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont : CYOR, SARL, 1E Allée de la Hardt, 68440 SCHLIERBACH
RCS Mulhouse : 823 333 414
N° Téléphone : 07.87.29.94.38
Adresse mail : contact@cyor.fr
N° de TVA intracommunautaire FR14823333414
L’hébergeur du site internet www.cyor.fr est ATONEO Sarl.
Article 4. Offres, Achat immédiat, Passation de Commandes et Confirmation de commande
4.1 Les Produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles par achat direct (notamment à l’Atelier du Vendeur ou sur les stands du Vendeur) ou à distance (notamment sur la boutique en ligne accessible sur le site internet du Vendeur : https://www.cyor.fr).
4.2 Concernant tout achat direct : la vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Lorsque les stocks disponibles ne sont pas suffisants, les produits pourront, si les stocks disponibles le permettent, être commandés ; il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur ; toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la passation de la commande ; le silence du Vendeur à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés vaut acceptation.
4.3 Concernant toute commande passée via le site internet : il appartient au Client de mettre dans le « Panier » du site internet https://www.cyor.fr avec précision les Produits qu’il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui appartient alors de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler au Vendeur immédiatement toute erreur. La validation de la commande par le Client implique l’acceptation de l’intégralité du prix, des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La commande est alors réputée ferme et définitive. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client, sauf preuve contraire. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Le silence du Vendeur à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés vaut acceptation.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas d’infaisabilité de la commande.
Article 5. Tarifs – Prix
Article 6. Conditions de règlement
6.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire (Visa ou MasterCard), par PAYPAL ou en espèces pour toute somme inférieure à 1.000 € TTC. Le site internet www.cyor.fr est protégé, et garantit la sécurité des paiements du Client par carte bancaire et/ou PAYPAL.
6.2 La facture est établie et remise, en cas d’achat direct, lors du règlement et, en cas d’achat à distance, disponible immédiatement sur le site internet après règlement effectif dans la rubrique « compte », « commandes ».
Article 7. Territoire de livraison
7.1 Les Produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine. Les Produits peuvent être livrés dans plusieurs villes et pays du monde (la liste des différents pays dans lesquels une livraison est possible se trouve dans le menu déroulant de toute commande). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
7.2 Le Client doit fournir son adresse de livraison avec toutes les précisions nécessaires pour le bon acheminement de sa commande. Le Client est seul responsable lors de la validation de sa commande du choix et de livraison à effectuer et de l’adresse de livraison.
Article 8. Modalités de livraison
8.1 Remise à l’Atelier – Les Produits acquis par le Client à l’Atelier lui seront directement remis dans la limite des stocks disponibles.
8.2 Délai de livraison – Les Produits commandés par le Client en cas d’achat directement auprès du Vendeur ou sur internet pourront être livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande dans le délai communiqué lors de la passation de commande. A défaut de délai indiqué, le Vendeur livre les produits dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué lors de la passation de la commande ou, à défaut de délai indiqué, dans un délai de trente (30) jours après la date de conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable de livrer les Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si la lettre de mise en demeure reste infructueuse durant ce délai de quinze (15) jours, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.3 Colis – Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
8.4 Emballage – Les produits sont emballés au choix du Vendeur avec le plus grand soin dans l’atelier du Vendeur à Schlierbach 68440 – France. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
8.5 Transporteur mandaté par le Client – Lorsque le Client se charge de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Les produits voyagent aux risques et périls du Client.
Article 9. Transfert de propriété
LE(S) PRODUIT(S) VENDU(S) AU CLIENT DEMEURERA(ONT) LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX
Article 10. Transfert des risques
La livraison transfère au client les risques de perte et la garde de la chose.
Article 11. Garantie
11.1 Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
11.2 Le Client ne bénéficie pas de garantie commerciale outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés dans les conditions définies ci-dessous.
11.3 Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat et des défauts cachés de Produits vendus dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (concernant la garantie légale de conformité) et 1641 et suivants du Code Civil (concernant la garantie légale des vices cachés).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (lorsque cela s’avère possible), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016. En cas d’impossibilité de remplacer, le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dûment prouvés par le Client. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements s’effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du code civil. En cas de résolution du contrat, le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais les Produits présentant des vices cachés, dûment prouvés par le Client. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements s’effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
11.4 Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou de force majeure.
Article 12. Traitement des Réclamations
12.1 Le Client ne bénéficie pas de garantie commerciale.
12.2 Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés visés à l’article 11 des présentes conditions, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, à l’adresse indiquée ci-dessus (article « Informations du Vendeur ») de la non-conformité des Produits ou des vices cachés dès qu’il a connaissance de la non-conformité des Produits ou des vices cachés et retourner ou rapporter à l’Atelier les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
12.3 Lorsque les Produits font l’objet d’une livraison au Client, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits livrés. Si le colis arrive endommagé, déjà ouvert ou que Produits sont cassés, le Client doit refuser le colis. En outre, il doit informer le Vendeur dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la livraison de toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Les réserves ou réclamations devront être envoyées dans ce délai par écrit au Vendeur à l’adresse indiquée aux présentes Conditions Générales de Vente (article « Coordonnées du Vendeur »). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Article 13. Droit de rétractation (valable uniquement pour les « ventes à distance » et pour les Produits non personnalisés)
13.1 Lorsque la vente des Produits a été faite « à distance », le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf produits personnalisés, d’un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (lorsque cela s’avère possible) ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client qui doit intervenir dans le délai précité de quatorze (14) jours. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
13.2 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et envoyée au Vendeur dans le délai précité de quatorze (14) jours.
13.3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
13.4 L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 13.5 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. TOUTE(S) BOUGIE(S) OU AUTRE(S) PRODUIT(S) PERSONNALISES NE DONNERA(ONT) LIEU A AUCUN DROIT DE RETRACTATION.
Article 14. Informatiques et Libertés
14.1 En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui pourraient être demandées au Client par le Vendeur sont traitées aux fins d’exécuter la commande passée (livraison des produits), de tenir la comptabilité (établissement des factures), de conserver la preuve des transactions et le cas échéant, d’informer le Client sur les nouveaux Produits de même catégorie du Vendeur.
14.2 Le Client dispose, dans le respect des conditions légales nationales et européennes en vigueur d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également, sous certaines conditions, s’opposer au traitement de ses données personnelles, demander la limitation du traitement ou la portabilité de ses données.
14.3 Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies suivant la politique de protection des données personnelles du responsable du traitement, la société CYOR, SARL 52 rue Vauban à 68128 Village-Neuf (RCS Mulhouse 823 333 414). Pour plus d’informations, il est fait renvoi à ladite politique de protection des données personnelles.
Article 15. Propriété intellectuelle
Article 16. Imprévision
Article 17. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra uniquement demander la Résiliation du contrat selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Article 18. Exception d’inexécution
18.1 Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
18.2 Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
18.3 Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
18.4 Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation du contrat pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Article 19. Force majeure
19.1 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles.
19.2 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
19.3 Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour force majeure ».
Article 20. Résiliation du contrat
20.1 Résiliation pour imprévision – La résiliation en raison de l’impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
20.2 Résiliation pour force majeure – Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre en cas de force majeure de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
20.3 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations – En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie (sauf imprévision ou force majeure), la Partie victime de la défaillance pourra résilier le contrat après notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de (10) dix jours demeurée infructueuse.
Article 21. Droit applicable – Langue du contrat
21.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
21.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22. Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur.
Le Client est informé de plus qu’il peut saisir le Médiateur à l’adresse suivante contact@sasmediationsolution-conso.fr ou via la plateforme accessible au lien suivant :
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Pour les achats en ligne : une plateforme de règlement des litiges en ligne est à la disposition du Client, accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 23. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations suivantes :
-
les caractéristiques essentielles des Produits,
- le prix des Produits et des frais annexes (dont le cas échéant la livraison) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Article 24. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Article 25. Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par les présentes Conditions Générales de Vente ou le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes Conditions Générales de Vente, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des Parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.
Article 25. Modifications des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.